De la création de banques de dépôt et de garantie
Language: French
Bibliothèque François Mitterrand Bibliothèque Nationale de France Bnf Economie et Société Économie collection ebooks
Publisher: BnF-Partenariats
Published: Jul 6, 2016
Catégorie de lecture:
Ebook
On Kobo:
Nb de pages:
98
KOReader MD5:
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Description:
Entre les soussignés : 1° M. SAUVAGE-HARDY (RÉNÉ-EUGÈNE), gérant de la Banque de dépôt et de garantie pour les éditeurs et les souscripteurs, faisant élection de domicile dans les bureaux de M.L..., banquier à Paris ; 2° M.N..., libraire-éditeur à 0***, faisant élection de domicile à Paris, chez M rue 3° Et M.X..., intervenant en qualité de CONTRÔLEUR-MANDATAIRE, dans l’intérêt des souscripteurs, demeurant à Paris, rue... A été convenu ce qui suit : ARTICLE Ier.